La Communauté de Communes : |
l'historique
et les compétences |
Du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique … * En 1989, les élus des 7 Communes décident de se regrouper au sein d’une structure intercommunale à vocation économique. Celle-ci a pour objet de créer et gérer l’implantation d’une zone industrielle en bordure de la RN 137. |
…à la Communauté de Communes * En janvier 1995, la coopération entre les Communes se donne un nouveau cadre et crée la Communauté de Communes du Secteur de Derval. La vocation de la structure n’est donc plus uniquement économique. D’autre part, le groupement est doté de nouveaux moyens : il possède une " fiscalité propre " et perçoit des aides financières de l’Etat. * En avril 1999, la Communauté de Communes est officiellement dotée de nouvelles compétences : - 2 compétences obligatoires : - développement économique (création de zone industrielle, aides aux entreprises…) ; - aménagement de l’espace ( création de zone d’aménagement concerté, schéma directeur…). - des compétences facultatives : - protection et mise en valeur de l’environnement, préservation du patrimoine ; - construction, fonctionnement et entretien des équipements culturels, sportifs, touristiques et scolaires ; - politique du logement et du cadre de vie (opérations d’habitat à caractère social) ; - conduite de toute action d’intérêt communautaire. * En novembre 2001, la Communauté de Communes a élargi ses compétences de 1999, au niveau : - des compétences optionnelles : - création, aménagement et entretien des voiries d'accès aux zones d'activités communautaires ; - action sociale : petite enfance, jeunesse, personnes âgées et aide sociale. - des compétences supplémentaires : - constitution du Pays de Châteaubriant ; - fonds de concours en faveur des communes et des opérations intercommunautaires ; - organisation d'un service emploi formation. page précédente |